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Vie affective et sexuelle des personnes accueillies en institution sociale et médico-sociale, ou en extérieur

 

 

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Vie affective et sexuelle des personnes accueillies en institution sociale et médico-sociale, ou en extérieur

 

 

Le cadre règlementaire rénové rappelle les droits fondamentaux des personnes accueillies en institution. Aujourd’hui beaucoup s’interrogent sur la manière de bénéficier de ces droits retranscrits dans un cadre collectif : la question de la vie affective et sexuelle n’échappe pas à ce débat. En outre, la forte médiatisation autour de ce sujet et les nombreux témoignages communiqués nous invite à réfléchir au quotidien sur la façon d’appréhender cette question.

 

Mais, si la réaffirmation des droits est essentielle en la matière, elle ne résout pas à elle seule les réels paradoxes éthiques et interrogations qu’elle soulève dans les institutions (information ? Accompagnement : jusqu’ou ? Souhaits et attentes des personnes… et des familles…) Il s’agit d’ouvrir et de poser la parole pour sortir du tabou et du silence, scellés trop souvent pas l’illusoire tentative de clore la question par l’énonciation de l’interdit.

 

Comment mettre à jour nos représentations sociales de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées (asexualité, « monstruosité », protection contre les abus ou subis, infantilisation) et dépasser les réponses éducatives visant à « contenir » les expressions de la sexualité ?

Comment aborder la vie affective et sexuelle avec les enfants et les adolescents et les préparer à leur vie d’adulte ?

 

Les questions et les réponses doivent s’élaborer de manière différente selon que l’on a affaire à des enfants, des adolescents des adultes, des personnes handicapées ou non, et selon le type de handicap.

 

Elles se rejoignent néanmoins pour les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes :

 

Quelles  postures  et  quelles  limites  entre  information,  accompagnement,  et  risque d’intrusion ?

Quel cadre institutionnel et quels espaces d’échange autour des « tensions éthiques » entre vie collective et respect de l’intimité, entre protection et liberté ?

Quelle prise de distance possible avec ses propres représentations ?

Comment répondre à des demandes d’aide et d’assistance pour l’accès effectif à une vie sexuelle ?

 

Si le tabou tombe, si on parle aujourd’hui, reste la nécessité d’apports théoriques, cliniques, ainsi que des échanges d’expériences pour permettre d’avancer dans l’accompagnement des personnes accueillies en institution.

 

 

La vie affective et sexuelle en institution : Que dit la loi ?

 

 Question longtemps occultée jusque dans les années 70, la question de la sexualité et de la vie affective était reléguée au silence de la vie du couple. Pendant des siècles, la société, bâtie sur la famille, concevait le mariage comme le moyen de transmettre et d’accroître un patrimoine. La sexualité du couple était vue comme l’autre moyen d’assurer cette transmission. Ainsi, la loi interdisait-elle toute sexualité entre mineurs et réprouvait l’adultère. De fait, celle des

« aliénés », des malades, des vieillards ou encore des incapables, était niée.

 

Le développement de la contraception et l’évolution des mœurs vont permettre aux sentiments de deux êtres de prendre le pas sur la logique patrimoniale. Le droit à une vie affective et sexuelle personnelle est aujourd’hui admis par tous et consacrée par le droit.

 

Mais il en va autrement de ceux que l’on pourrait qualifier « d’anormaux » : Personnes handicapées physiques ou mentales, hospitalisées, âgées, ou autres, avec une attention toute particulière pour les mineurs soumis à l’autorité parentale. Si leur vie affective et sexuelle questionne, force est de constater que le législateur n’a pas prévu de dispositions particulières les concernant : ils bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les autres sujets de droit (I).

 

Ce droit à une vie privée a d’ailleurs été réaffirmé et complété par les textes spécifiques applicables au secteur social et médico-social : loi du 2 janvier 2002, loi du 4 mars 2002, chartre des droits et libertés de la personne accueillie. Mais sa mise en œuvre a une portée particulière dans les établissement ou services dans lesquels la vie privée a tendance à céder devant les impératifs de service ou de vie collective en ce qui concerne la préservation de l’intimité, la liberté d’aller et venir et de communiquer (II).

 

Pourtant, il n’est pas vain de s’attarder sur l’articulation de ces droits fondamentaux avec les contraintes réglementaires de l’institution d’accueil : comment ne pas opposer le droit à une vie affective et sexuelle avec le règlement de fonctionnement ou le contrat de séjour ? Comment mettre concrètement en œuvre l’exercice de cette sexualité dans le cadre des textes régissant la contraception, la prévention des IST (*), ou bien encore l’IVG ? (III).

 

 

 I.  Les principes régissant à une vie affective et sexuelle

 

Bien qu’inhérent à tout sujet de droit, la mise en œuvre de la vie affective et sexuelle nécessite des aménagements pour la personne accueillie dans un établissement ou service.

 

 

  1. Le droit à une vie affective et sexuelle

 

  1. Les fondements

 

Il est inutile de chercher dans les textes nationaux et internationaux une affirmation claire de ce droit. Traditionnellement, le droit à la protection de la vie privée est considéré comme l’un des droits civils essentiels : L’article 9 du Code Civil dispose en effet que « chacun à droit au respect de sa vie privée ».

Ce principe emporte 2 séries de conséquences :

  • Le respect de la vie intime de la personne, avec notamment la liberté dans ses choix et ses comportements ;
  • La garantie de l’exercice des libertés fondamentales, telles que le secret de la vie privée, et donc de sa vie affective.

 

Concrètement, toute personne, y compris donc celles en situation de handicap ou accueillies dans un établissement ou service, peut obtenir le respect de ses choix de vie, et donc de sa sexualité, et la garantie du secret de celle-ci. Du moins en théorie.

 

Ces droits sont précisés par l’article L 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), issu de la loi du 2 janvier 2002, et réaffirmés à l’article 12 de la charte des droits et liberté des personnes accueillies (arrêté du 08 septembre 2003).

De la même façon la loi du 4 mars 2002, dans son volet droit des patients introduit l’article L 1110-4 al 1 du Code de la Santé Publique (CSP) qui dispose que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins à droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

 

Ce principe est conforté par les textes internationaux.

L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme édicte que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

 

  1. Les limites au principe

 

Ce principe de la protection de la vie privée et de ses accessoires fait l’objet d’une protection particulière. Ainsi, l’Etat ne peut s’immiscer dans la vie privée des citoyens que pour des raisons liées à « … à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

(Article 8 alinéa 2 de la convention européenne des droits de l’homme).

 

6

 

La Cour Européenne a ainsi admis que la réglementation étatique pouvait :

  • limiter les relations sexuelles des mineurs (articles 227-25 à 227-27 du Code pénal) ;
  • hospitaliser une personne sans son consentement, pour des raisons liées à son traitement, mais pour une durée limitée (article L3211-3 du code de la santé publique) ;
  • autoriser le juge à limiter les droits fondamentaux en se fondant sur l’état de danger.

 Les particularités tenant à la personne du bénéficiaire à une vie affective et sexuelle

 

Si la question du droit à une vie affective et sexuelle semble aller de soi pour les personnes majeures, dès lors bien sûr qu’elles ont exprimé leur consentement, il en va autrement pour les mineurs et les majeurs protégés, qu’il s’agit de garantir contre eux-mêmes ou de comportements mal intentionnés d’autrui.

 

  1. Les mineurs

 

Les mineurs sont frappés d’une incapacité d’exercice de leurs droits, mais pas d’une incapacité de jouissance. En d’autres termes, les mineurs ont des droits qu’ils ne peuvent exercer seuls. Dans le domaine de la vie affective et sexuelle, la loi crée un certain nombre de situations originales.

 

  1. Elle interdit les relations sexuelles, même consenties, entre un mineur de 15 ans et un majeur (article 227-25 du Code pénal), ou entre un mineur de 15 à 18 ans et un majeur ayant autorité sur lui (beaux-parents, éducateurs, tuteurs). Il en résulte donc qu’un mineur de plus de 15 ans peut avoir des relations consenties avec un majeur, tout comme entre deux mineurs.

Néanmoins, on rappellera que tant que le mineur n’a pas atteint l’âge de 18 ans, les parents continuent à exercer de plein droit l’autorité parentale. A ce titre, ils peuvent encadrer, voire interdire certaines relations affectives de leur enfant s’ils démontrent que celles-ci sont contraires à l’intérêt de l’enfant. Cette question est extrêmement délicate, d’autant plus que la jurisprudence a précisé qu’une immixtion abusive et injustifiée dans la sphère affective du mineur est elle aussi contraire à son intérêt.

 

 

  1. La loi reconnaît aussi aux mineurs le droit à disposer de leur corps, hors de l’intervention des titulaires de l’autorité parentale.

L’article L-5134-1 al 1 du CSP leur permet un accès à l’information sur la contraception et d’autre part aux moyens de contraception.

Il en va de même de la contraception d’urgence (Article L5134-1 al 2 du CSP), de l’IVG (article L2212-7 al 1 et 3 du CSP), et de la possibilité d’accoucher sous X. En conclusion, on peut dire que le mineur peut, quelque soit son âge et en fonction de sa capacité de discernement, revendiquer le droit à une vie affective et sexuelle en bénéficiant d’une certaine autonomie juridique à l’égard de ses représentant légaux.

 

On rappellera néanmoins que cette règle doit être tempérée par l’article 371-1 al 3 du code civil qui énonce que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne, selon son âge et son degré de maturité ».

 

  1. Les majeurs protégés

 

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 05 mars 2007 réformant la protection des majeurs, l’objet essentiel de la mesure de protection réside dans le conseil et la vigilance sur le patrimoine du majeur. Le tuteur n’a donc pas à priori à intervenir dans les actes touchant à la personne protégée, sauf si elle n’est pas en mesure de se protéger elle-même.

 

Cette règle est d’autant plus vraie en cas de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont des mesures d’assistance des majeurs, à la différence de la tutelle qui est une mesure de représentation, qui doit, rappelons-le, concerner la seule vie juridique et non les sentiments.

 

Par ailleurs, de nombreux textes exigent que le consentement de la personne protégée soit recherché.

 

Le droit à une vie affective et sexuelle ne peut être effectif pour tout un chacun que si d’autres droits fondamentaux sont eux aussi garantis. Cette affirmation prend un sens tout particulier lorsque la personne est accueillie dans un établissement social ou médico-social.



19/12/2013
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